Indemnités de rupture anticipée du CDD et cotisations sociales : Les sommes versées au salarié à titre transactionnel à l’occasion de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée en cours d’exécution n’étant pas au nombre de celles limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du Code général des...
Congés supplémentaires et détermination de la rémunération totale : Aux termes des dispositions de l’article L. 3141-24 du Code du travail, les congés payés annuels ouvrent droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours d’une période de référence. L’assiette de...
CSP et priorité de ré-embauchage : lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit énoncer les motifs économiques et mentionner le bénéfice de la priorité de ré-embauchage dans tout document écrit porté à la connaissance du salarié...