Droit de la famille – Divorce – Mesures provisoires – Etendue de la jouissance gratuite du domicile familial
Aux termes d’une ordonnance obtenue récemment par le Cabinet du Juge aux affaires familiales près du Tribunal de grande instance de Lille, sur requête en interprétation de la partie adverse, il a été jugé que la jouissance gratuite du domicile familial – en l’occurrence un lot de copropriété – incluait celle des accessoires (ou dépendances) du logement, tels que la cave, un garage et une place de stationnement non close.
En l’espèce, l’époux contrarié a tenté par le biais d’un recours interprétatif de remettre en jeu devant le Juge le périmètre de la mesure provisoire ordonnée au profit de son conjoint.
L’interprétation a permis de mettre un terme au litige post-décisoire, l’époux requérant s’étant même vu condamner à une indemnité sur le fondement de l’article 700 CPC.
Au final, si la solution retenue paraît naturelle, le point de droit ne semble toutefois pas avoir fait l’objet de précédents consultables sur les bases de données juridiques et jurisprudentielles.