Droit civil de la consommation – Principe de la réparation intégrale

Dans un jugement obtenu par le Cabinet en date du 15 mai 2017, passé en force de chose jugée, une consommateur et son enfant se sont vus lourdement indemniser par le Tribunal de grande instance d’Evry au titre du dysfonctionnement d’une chaudière, jamais reconnue par le vendeur-installateur –  une enseigne ayant pignon sur rue.

Au lieu de remplacer la chaudière s’étant révélée défaillante dès après sa mise en place, le professionnel s’est contenté d’interventions palliatives sans effet durable, contraignant le consommateur – et misant sur l’effet dissuasif de la manœuvre – à engager des actions en justice (expertise puis action au fond) qui ont duré plusieurs années.

Le Tribunal a sanctionné cette attitude, en retenant pour le consommateur et son enfant des préjudices à la hauteur de ce qu’ils avaient subi soit plus de 10.000 € de préjudice matériel, 6.000 € de préjudice de jouissance, 4.000 € de préjudice moral, 2.500 € sur le fondement de l’article 700 CPC, outre les intérêts moratoires et les dépens comprenant les frais d’expertise. En sus du remplacement finalement intervenu de la chaudière au frais du chauffagiste, celui-ci a dû supporter un facture de près de 30.000 € au titre d’un marché portant initialement sur 2.900 €.

Ce faisant, le Tribunal n’a fait qu’appliquer strictement le principe de la réparation intégrale selon lequel le préjudice indemnisable par suite d’un manquement contractuel n’est pas limité au regard du prix contractuel payé par le consommateur cocontractant.

Pour les consommateurs, cela signifie qu’ils doivent en pareille matière veiller scrupuleusement à sécuriser et à produire les justificatifs circonstanciés de leurs préjudices et ne négliger aucun poste de dommage.

Les professionnels doivent quant à eux être incités à prendre au sérieux les réclamations de leurs clients, de manière d’autant plus sérieuse qu’ils traduisent comme en l’espèce une absence de mise en service de l’appareil ou sa défectuosité initiale. Leur bonne foi dans l’exécution du contrat – quitte à remplacer dès l’origine un appareil défectueux et à faire leur affaire du recours contre le fabricant – leur servira de bouclier contre toute condamnation ultérieure à des dommages et intérêts au titre de préjudices accumulés chez le consommateur du fait de leur inaction.

Le bénéfice à court et moyen terme de leur passivité – soit le temps judiciaire qui les met pendant parfois quelques années à l’abri d’une charge pécuniaire, ne doit pas occulter le fait qu’au final, les condamnations interviendront et tiendront compte de leur attitude vis-à-vis du consommateur. En bout de course, la facture pourra être salée.

Retour