Droit immobilier de la consommation – Désordres constructifs, garantie décennale et garantie de parfait achèvement – Provision obtenue en cours de procédure – Indemnisation du trouble de jouissance (préjudice de jouissance)
Dans une affaire passée en force de chose jugée dont était chargé l’associé en droit immobilier du Cabinet, un Tribunal de grande instance a alloué à son client, au titre de la réparation de désordres constructifs affectant la maison qu’il s’était faite construire et sur divers autres fondements juridiques, la somme totale de 240.000 €.
Points notables du dossier, l’attente du client et sa gêne (ainsi que celle de sa famille) comme occupant d’un logement abîmé ont été :
- d’une part atténuées au moyen d’une provision, obtenue du juge de la mise en état en cours de procédure, pour la réalisation des travaux de reprise structurels et même de la plupart des travaux subséquents de reprise esthétique,
- et d’autre part, réparées en bout de procédure par l’octroi d’une indemnité de plus de 34.000 € rien qu’au titre du préjudice de jouissance subi par le client et sa famille.
Les effets du temps judiciaire se font parfois ressentir jusque dans la relation avocat-client, ce dernier pouvant être amené à reporter sur son conseil, le trouble et l’anxiété qu’il ressent du fait de la longueur d’une procédure – surtout quand elle nécessite une expertise – et son épuisement à devoir préfinancer le procès soit les frais judiciaires, d’avocat et d’expertise.
Cependant des solutions existent et l’espèce rapportée montre qu’une attente un peu longue peut à la fois être écourtée au bénéfice de mesures intervenant avant la fin du procès puis être réparée en bout de procédure.