Droit civil de la consommation – Droit de la famille – Obtention d’une provision ad litem (provision pour frais de procès et notamment pour frais d’avocat)
Le fait pour un particulier consommateur de devoir pré-financer son procès constitue souvent un frein voire un obstacle définitif à l’engagement d’une action en justice ; c’est une cause fréquente de retard de consultation d’un avocat, certains consommateurs ne franchissant le pas qu’après l’expiration de tous les délais de prescription ou de forclusion.
Depuis la montée en puissance des assurances de protection juridique, les particuliers titulaires de telles polices peuvent se voir ôter un certain poids financier du fait de la prise en charge assurantielle. Dans 98 % des cas, cette prise en charge n’en demeure pas moins partielle.
Cependant il existe depuis longtemps dans nos corpus de procédure – mais aussi, par exemple, dans des textes spécifiques au droit de la famille – la possibilité pour un demandeur de se voir octroyer concomitamment à l’ouverture du procès, une provision spécifique pour frais de justice à régler par le défendeur (l’adversaire) ; il s’agit de la provision ad litem.
Le juge n’accordant une telle provision que (très) rarement, sa demande a fini par tomber en désuétude.
Dans une affaire récente, le Cabinet a néanmoins obtenu une provision ad litem de 3.000 € pour son client.
Moralité : pour obtenir une provision ad litem, il faut la demander. Le Cabinet étudie au vu de chaque dossier, et donc au cas par cas, l’opportunité de solliciter une telle provision et son montant.